Mypharmacist – Remplacement de pharmaciens

1. Objet du contrat
Mypharmacist propose des prestations pharmaceutiques sous forme de mise à disposition de pharmaciens remplaçants au sein des pharmacies publiques et hospitalières. Ces prestations englobent notamment le conseil pharmaceutique, la dispensation de médicaments, la réalisation de vaccinations, l’analyse de prescriptions ainsi que des missions de gestion temporaire.

2. Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu dès lors que la pharmacie valide l’offre par écrit, en particulier par courrier électronique. Une signature manuscrite n’est pas requise. Les présentes CGV font partie intégrante du contrat, sous réserve qu’elles aient été communiquées à la pharmacie préalablement à l’acceptation de l’offre.

3. Prix et facturation
La facturation s’effectue sur la base des tarifs horaires et forfaitaires mentionnés dans l’offre. Seules les heures réellement effectuées ainsi que le temps de déplacement effectif sont pris en compte, indépendamment de la durée estimée initialement. Les frais annexes, incluant les frais de transport, de repas et, le cas échéant, d’hébergement, ne sont pas inclus dans le tarif horaire et sont facturés séparément selon les modalités prévues dans l’offre. Les interruptions ou réductions de durée non imputables à Mypharmacist ne donnent lieu à aucune diminution du montant facturé. Aucune TVA n’est applicable tant qu’aucune obligation légale en la matière n’est exigée.

4. Conditions de paiement
Les factures sont exigibles sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires et/ou des frais de relance pourront être appliqués.

5. Annulation par la pharmacie
Les frais d’annulation sont calculés sur la base des honoraires prévus dans l’offre et ne dépendent pas de la durée effective ou prévue de la mission. Les modalités suivantes s’appliquent :

Annulation plus de 7 jours avant le début de la mission : aucun frais

Annulation entre 7 jours et 24 heures avant le début de la mission : 50 % des honoraires dus

Annulation moins de 24 heures avant le début de la mission : 100 % des honoraires dus

6. Conditions d’intervention
La pharmacie s’engage à mettre à disposition un poste de travail adapté ainsi que l’ensemble des systèmes nécessaires à l’exercice de la mission. Elle garantit également la fourniture des équipements de protection requis. La responsabilité du respect des dispositions légales et des procédures internes incombe à la direction de la pharmacie. En cas de nécessité et après en avoir informé la pharmacie au préalable, Mypharmacist se réserve le droit de faire intervenir un remplaçant disposant de qualifications équivalentes. La pharmacie ne peut exiger l’intervention d’une personne spécifique.

7. Responsabilité
Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de Mypharmacist est restreinte aux dommages directs résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue. Une assurance responsabilité civile professionnelle est en vigueur.

8. Protection des données
Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la législation suisse sur la protection des données. Les informations relatives aux patients sont traitées de manière confidentielle, utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution de la mission et conservées uniquement pour la durée nécessaire.

9. Confidentialité
Toute information interne à la pharmacie obtenue dans le cadre de la mission doit être strictement confidentielle et ne peut être divulguée à des tiers.

10. Force majeure
Mypharmacist ne saurait être tenue responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté tels que maladie, accident, perturbations du trafic, pannes techniques ou catastrophes naturelles. Les prestations pourront être adaptées ou annulées sans que cela ouvre droit à une indemnisation. En cas de force majeure, Mypharmacist n’est pas tenue de fournir un remplaçant.

11. Droit applicable et for juridique
Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif est Bâle-Ville.

12. Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être jugée invalide ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Toute modification des CGV ne s’appliquera qu’aux commandes futures et sera communiquée à la pharmacie de manière appropriée.

Mypharmacist
Olivier Kuentz
Bâle, 2026